Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (rectificatif) <BR>

J.O. 42 du 19 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (rectificatif)

NOR : DEVP0420080Z

Rectificatif au Journal officiel du 4 février 2005, édition papier, page 1876, 1re colonne, article 1er, 4e ligne, et édition électronique, texte no 27, au lieu de : « ... L. 518-8... », lire : « ... L. 515-8... ».